au fournisseur 5. Observations en réponse à la notification des griefs Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le 13 juillet 2018 La société GRDF soutient tout d'abord que la procédure est entachée de nombreuses et graves irrégularités procédurales, tant au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) que du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société GRDF qui affectent irrémédiablement ses droits de la défense En premier lieu, elle considère qu'en l'informant de l'existence de la procédure de sanction deux ans après la demande de sanction de Direct Energie et de la nomination de deux de ses membres pour instruire la demande, le comité a irrémédiablement compromis ses droits de la défense. En ce sens, la société GRDF indique qu'en l'absence de ces informations, la société GRDF s'est, le 2 novembre 2016 désistée de son recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de suivi d'exécution du 20 janvier 2016 n'a pas jugé utile d'introduire un recours contre la décision du 18 mai 2016 qui constatait que la décision du 19 septembre 2014 n'avait été exécutée que le 23 mars 2016 Elle estime ainsi ne pas avoir consenti en toute connaissance de cause à renoncer à la possibilité de contester le manquement aujourd'hui reproché | 
